Domaines d’expertise
Le Cabinet est à vos côtés pour protéger vos droits et vous accompagner à chaque étape de votre parcours administratif en France
Le Cabinet vous accompagne en cas d’une décision défavorable de l’administration:
Rejet d’une demande de visa par un consulat
Rejet d’une demande de titre de séjour par la préfecture
Notification d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de retour ou d’une assignation à résidence
Rejet ou irrecevabilité d’une demande d’asile ou de réexamen par l’OFPRA
Rejet ou ajournement d’une demande de naturalisation
Refus ou cessation de vos conditions matérielles d’accueil par l’OFII
En cas de difficultés rencontrées dans vos démarches administratives:
Demande de visa
Demande de titre de séjour
Demande de nationalité française
Le Cabinet
Avocate exerçant principalement en droit des étrangers, j’accompagne les personnes étrangères dans l’ensemble de leurs démarches et difficultés liées à leur séjour en France.
Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir à ses client·e·s:
- une information complète, à toutes les étapes du dossier
- écoute, disponibilité et réactivité
- un traitement rigoureux de la mission confiée
La mission du Cabinet s’effectue dans le respect de principes et de règles protégeant les intérêts du·de la client·e, dont notamment :
Secret professionnel
Il interdit à l’avocat·e de dévoiler les confidences et les secrets que lui a révélés son·sa client·e. C’est le socle de la relation de confiance qui unit l’avocat·e et son·sa client·e.
Indépendance
Elle garantit au·à la client·e que les conseils qui lui sont donnés ne sont pas influencés par une pression extérieure.
Loyauté
Elle permet d’éviter les situations de conflit d’intérêts afin qu’un·e avocat·e ne puisse défendre ou conseiller deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer.
Honoraires
Le Cabinet veille à ce que toutes et tous puissent être accompagné·e·s, quelles que soient leurs ressources.
Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez en bénéficier si vos revenus se situent sous certains plafonds définis par l’État. Pour vous faire une première idée de votre éligibilité, un simulateur est mis à disposition par le ministère de la Justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Précision importante : en cas de contestations d’une décision de l’OFPRA, les demandeur·euse·s d’asile sont éligibles de plein droit à l’aide juridictionnelle.
Et si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle ?
Si votre situation ne vous permet pas d’en bénéficier, ou si vous souhaitez être accompagné·e dans une procédure administrative non couverte par l’aide juridictionnelle, le Cabinet fixe alors ses honoraires de manière adaptée.
Les honoraires sont déterminés au regard de vos ressources, sous la forme d’un forfait global, dont le montant est défini en toute transparence au début de la prise en charge.
Questions Fréquentes
J’ai déposé une demande de titre de séjour et je n’ai toujours pas de nouvelles. Que puis-je faire ?
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour vous répondre. Si vous n’avez aucune nouvelle à l’issue de ce délai, la loi prévoit qu’une décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour est acquise.
Selon votre situation, le Cabinet peut vous accompagner dans un recours devant le tribunal administratif afin de contester cette décision.
Je souhaite demander un titre de séjour mais j’ai fait l’objet d’une OQTF. Que puis-je faire ?
Une OQTF reste valable pendant trois ans à compter de la date à laquelle elle a été prise. Durant cette période, la personne concernée peut être assignée à résidence ou placée en rétention administrative.
Une fois ce délai de trois ans passé, si l’OQTF n’a pas été exécutée, elle peut encore justifier un refus de titre de séjour. Il est donc important de pouvoir présenter des éléments nouveaux pour envisager une demande de titre de séjour.
Je rencontre des difficultés avec la plateforme ANEF. Que puis-je faire ?
Un blocage sur l’ANEF ne doit pas vous empêcher de déposer une demande de titre de séjour.
Il vous est recommandé de signaler la difficulté auprès de la préfecture :
- via la plateforme ANEF,
- via le formulaire de contact de la préfecture compétente se trouvant sur son site internet,
- en appelant le Centre de Contact Citoyen : 0 806 001 620.
Si ces démarches ne suffisent pas à débloquer la situation, le Cabinet peut vous accompagner dans un recours devant le tribunal administratif.
Je suis demandeur·euse d’asile et je n’ai ni logement ni argent. Que puis-je faire ?
Les conditions matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement et l’allocation pour demandeur·euse d’asile, sont un droit.
Si vous ne disposez pas d’hébergement ou de ressources, il est important de signaler votre situation à l’OFII afin de demander la mise en place ou la réouverture de vos droits. Vous pouvez vous faire accompagner par une association, que vous pouvez identifier via : https://watizat.org/
En cas d’absence de réponse ou de décision défavorable de l’OFII, le Cabinet peut vous accompagner dans un recours devant le tribunal administratif.